Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par CPSP Sourcing. En conséquence, toute commande implique l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent éventuellement être complétées ou précisées par des conditions particulières convenues par écrit entre le client et CPSP Sourcing. Dans ce cas, les conditions particulières prévalent sur les dispositions correspondantes des présentes conditions générales de vente.

Les offres de prix proposées CPSP Sourcing sont fixées en fonction des quantités demandées et pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation; cependant, en cas d’augmentation de prix des matières premières, le tarif appliqué peut être supérieur à celui initialement proposé par le devis. Les prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail par suite des exigences du client. Les prestations week-end et nuits seront majorées de 50 % (Nuit : 20H / 7H) (Week-end vendredi 20H à lundi 7H)

Toute commande du client implique la pleine acceptation du dernier devis présenté par CPSP Sourcing et des présentes conditions générales de vente. CPSP Sourcing se réserve la possibilité de demander le règlement d’un acompte à la commande ou à l’acceptation du devis. Seule la date de règlement bancaire valide la commande et la date de validation effective.

Tous les surcoûts résultant d’une quelconque modification de la commande sont à la charge du client, notamment en cas d’augmentation ou réduction des quantités commandées, de modification des délais de livraison, de correction d’auteur, ou de livraison en express. Si le client demande à l’agence de produire des éléments dans un délai plus court que la recommandation CPSP, il lui sera facturé un forfait rush, et l’agence ne pourra être tenue responsable d’un décalage de livraison, si survenaient des impondérables techniques. La priorité sera donnée à la qualité du produit.

En fonction de la nature des travaux à exécuter, CPSP Sourcing soumet au client des pièces de validation, sous la forme de fiches de spécifications, maquettes de pliage ou d’assemblage, triptyques de teintes, ozalids, cromalins, etc. Ces pièces de validation sont réputées approuvées par le client dès lors qu’elles lui ont été soumises et qu’il n’a pas signifié par écrit sa désapprobation; il en est notamment ainsi lorsque ces documents ne sont pas retournés à l’agence CPSP Sourcing par retour du courrier ou éventuellement sous tout autre délai préalablement convenu. En tout état de cause, le bon à tirer signé par le client dégage la responsabilité de CPSP Sourcing. Aucun travail d’impression ne peut être exigé avant l’approbation sans réserve du bon à tirer par le client.

En raison des aléas de fabrication, CPSP Sourcing n’est pas tenu de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de dix pour cent de la quantité commandée, sauf si d’autres tolérances ont été préalablement convenues par écrit.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre CPSP Sourcing et le client, les délais de livraison, précisés lors de l’acceptation de la commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune indemnité. Le non-respect par le client du calendrier défini entre lui-même et CPSP Sourcing lors de l’acceptation de la commande pour la planification des étapes préparatoires à la production (remise des documents et éléments de définition, approbation et retour des spécifications et des bons à tirer, etc.) annule les délais proposés ou acceptés par CPSP Sourcing et peut entraîner des surcoûts qui sont alors à la charge du client. Les délais sont prolongés de plein droit pour causes de force majeure telles que grève générale ou partielle, lock-out, arrêt des transporteurs ou de la fourniture d’électricité, pénurie de matières premières, incendie, inondation, et d’une manière générale toute circonstance entraînant le chômage total ou partiel de CPSP Sourcing ou de leurs fournisseurs.

En cas de non-conformité des produits, la responsabilité de CPSP Sourcing n’est engagée que pour les malfaçons résultant des fautes commises dans l’exécution des opérations qui lui ont été confié. Toute réclamation, qu’elle se réfère à l’exécution du travail ou à sa facturation, doit être formulée par écrit dès sa constatation. En cas de responsabilité de CPSP Sourcing, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les produits refusés par le client pour cause de non-conformité imputable à CPSP Sourcing sont repris et réparés, remplacés ou compensés par avoir, selon la décision de CPSP Sourcing.

Passé un délai de six mois à partir de leur date de mise à disposition, les commandes non soldées peuvent être détruites sans préavis à défaut d’acceptation par le client de la livraison totale. Dans ce cas, le client demeure tenu au paiement intégral des produits qui ont été fabriqués pour son compte, ainsi que des frais de destruction.

En cas d’avarie ou de manquants à la livraison, il incombe au client d’en faire, dès réception de la marchandise, notification au transporteur sur la lettre de voiture avec confirmation par lettre recommandée dans les vingt-quatre heures; faute de quoi même lors d’un transport organisé par CPSP Sourcing, ceux- ci ne pourraient en aucun cas être mis en cause.

Le client demeure propriétaire et responsable de tous les éléments remis à l’agence CPSP Sourcing en vue de la réalisation de la commande (documents, plans, modèles, maquettes, échantillons, prototypes, films, supports magnétiques, etc.). CPSP Sourcing s’interdit l’utilisation de ces éléments à d’autres fins que la réalisation du travail commandé. Il appartient au client d’assurer ces éléments contre tout risque de perte et de détérioration, dans des conditions excluant tout recours à l’encontre de CPSP Sourcing en cas de dommage, quelle que soit la cause et la nature de ce dernier et le lieu de survenance du sinistre. Si le client n’en demande pas la restitution, tous les éléments remis pour la réalisation de la commande peuvent être détruits par CPSP Sourcing dans un délai de six mois.

L’agence CPSP Sourcing n’est pas responsable des défauts du produit inhérents à la mauvaise qualité des éléments remis ou aux erreurs qu’ils peuvent comporter, que ces défauts puissent ou non être découverts lors des étapes de fabrication ou avant livraison du produit. La remise par le client d’éléments dont la mauvaise qualité provoque des difficultés de mise en œuvre annule les délais initialement proposés ou acceptés par l’agence CPSP Sourcing et peut entraîner des surcoûts qui sont alors à la charge du client.

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de CPSP Sourcing qui les crée, ou qui les confectionnent à partir des éléments fournis par le client. La réalisation de ces éléments de fabrication est facturée au client. Les éléments de fabrication nécessaires pour chaque commande peuvent être détruits sans préavis ni information. Etant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo, une création comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et CPSP décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas CPSP Sourcing. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence CPSP Sourcing ainsi que les images utilisées par l’agence CPSP Sourcing respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur

Conformément aux usages normaux de la profession, CPSP Sourcing se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande sans autorisation ni information mais demeure maître d’œuvre de la réalisation de la commande. À ce titre, CPSP Sourcing est responsable vis à vis du client à la fois de leurs propres travaux et de ceux des sous-traitants qu’il a choisis. Néanmoins, la responsabilité de CPSP Sourcing ne peut en aucun cas être engagée en ce qui concerne les travaux exécutés par les sous-traitants ou les prestataires imposés par le client, même si CPSP Sourcing a préalablement accepté l’intervention de ces sous-traitants ou prestataires dans la réalisation du contrat.

Sauf convention écrite différente, les factures sont adressées au client à chaque livraison, que la commande soit servie en une ou plusieurs livraisons. Le règlement de ces factures doit intervenir dans les délais déterminés en accord avec le client, ceux-ci ne pouvant en aucun cas être supérieurs aux délais maximum fixés par la loi. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application d’intérêts de retard, dont le taux est de 12 %, et un forfait de recouvrement de 40 Euros. Aucune réclamation ou contestation n’autorise le client à suspendre le paiement de la facture. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard des créances. Seuls les avoirs émis par CPSP Sourcing peuvent annuler partiellement ou totalement les factures.

Clause de réserve de propriété : CPSP Sourcing se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client. La vente n’est parfaite qu’après paiement de la totalité du prix et accessoires. Les chèques, lettres de change, traites, billets à ordre et cessions de créances ne sont considérés comme moyens de paiement qu’à daté de leur encaissement effectif. De la même manière pour la partie proposition créative, seule est considérée comme utilisable commercialement la piste retenue par le client, toutes les propositions émises dans le cadre du work in progress, resteront l’entière propriété de CPSP SOURCING.

« Le paiement des frais de support et/ou de production n’implique pas la propriété intellectuelle de l’œuvre par le diffuseur. Toute utilisation non prévue par la présente note, ou effectuée nonobstant le défaut de paiement des droits à l’auteur est constitutive de contrefaçon, délit pénal visé par l’article les articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle »

À défaut d’accord amiable entre le client et CPSP Sourcing, toutes les contestations ou litiges éventuels sont obligatoirement soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même s’il y a pluralité de défendeurs. Les acceptations de règlements ainsi que les lieux de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction. Toutes les ventes conclues par CPSP Sourcing sont soumises à la loi française.   91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75 008 Paris Tél : 01 49 76 36 99 – contact@cpspsourcing.com CPSP SOURCING – 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, France – Tél : 01 49 76 36 99 – www.cpsp-sourcing.com – 
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